Accompagnement par un avocat dans le Val d’Oise
95 pour plaider coupable (CRPC)
Devez-vous plaider coupable ? Dans certains cas, oui. La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet, dans certains cas, d’encourir une peine moins lourde. Toutefois, pour pouvoir plaider coupable devant la juridiction, il vous faut être accompagné d’un avocat pour CRPC.
La CRPC, en plus d’éviter un procès et des dépenses supplémentaires – plusieurs milliers d’euros -, facilite le déroulement de votre procédure tout vous offrant la possibilité d’alléger votre peine.
Le cabinet Aguillon et ses avocats pour plaider coupable sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider dans votre processus de CRPC à Cergy, Taverny, Magny en Vexin, Osny, Enghien-les-Bains ou encore à Auvers-sur-Oise..
Faire appel à un avocat est nécessaire pour demander la CRPC ou pour plaider coupable
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous ne pouvez pas plaider coupable seul. L’intervention d’un avocat pour CRPC est obligatoire.
Pour pouvoir disposer d’une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous devez, en amont, avoir reconnu les faits pour lesquels vous êtes poursuivi.
Pourquoi plaider coupable ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure dans laquelle le potentiel auteur d’une infraction ou d’un délit reconnaît avoir commis les faits.
Pour lui comme pour l’instance de juridiction chargée du jugement, plaider coupable représente un gain de temps considérable et va, dans le cas des délits en particulier, bénéficier d’un allègement de sa peine.
Afin d’être jugé immédiatement, le procureur de la République doit faire le choix d’engager une procédure CRPC. Pour ce faire, vous devez être la personne majeure mise en examen. Les conditions pour faire appel à un avocat pour plaider coupables sont expliquées un peu plus bas dans cet article.
Faites appel au cabinet d’avocats Frédéric Aguillon à Pontoise, Osny, Cergy et partout dans le 95 pou votre convocation CRPC – Plaider-coupable
Pourquoi la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
La présence obligatoire d’un avocat lors d’une CRPC est stipulée dans l’article 495-8 du Code de procédure pénale.
Le rôle de l’avocat est essentiel dans le cadre d’une procédure visant à plaider coupable. En effet, bien qu’il ne s’agisse pas d’une juridiction pénale, la CRPC est une audience qui a lieu devant le tribunal correctionnel et qui donne lieu à une peine (peine de prison, amende, sursis…).
Hormis cette obligation, faire appel à un avocat CRPC vous permet de bénéficier de conseils et de la mise en place d’une stratégie visant à chercher et déterminer des potentiels vices de procédures afin d’annuler les accusations dont vous faites l’objet.
Le cabinet Frédéric Aguillon est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller lors de votre CRPC dans tout le 95. Le cabinet intervient dans un grand nombre de communes.
- Avocat plaider coupable à Pontoise
- Avocat plaider coupable à Cergy
- Avocat plaider coupable à Taverny
- Avocat plaider coupable à Magny en Vexin
- Avocat plaider coupable à Enghien-les-Bains
- Avocat plaider coupable Val d’Oise
- Avocat plaider coupable 95
Que se passe-t-il si vous vous présentez au greffier sans l’assistance d’un avocat ?
Si, le jour de votre audition, vous vous présentez sans avocat, le juge d’instruction n’aura d’autres choix que de repousser la convocation à une date ultérieure.
En revanche, si lors de la deuxième comparution vous n’avez pas un avocat en droit pénal pour vous assister, le greffier vous enverra en correctionnelle.
Comment trouver un avocat ?
2 possibilités s’offrent à vous dans le cas où vous plaidez coupable.
Si vous n’avez pas les ressources nécessaires pour faire appel à un avocat en droit pénal, vous pouvez demander un avocat à l’aide juridictionnelle ou faire appel à un avocat commis d’office.
Si vous ne répondez pas aux critères de l’aide juridictionnelle, il est de votre ressort de faire appel à un avocat en droit pénal.
Le cabinet Aguillon, des avocats pour plaider coupable à votre service.
Si vous souhaitez procéder à une reconnaissance préalable des faits reprochés, notre cabinet met à votre disposition des avocats spécialisés afin de vous conseiller et de vous aider sur la prononciation de votre peine.
Lors d’un premier entretien en privé, notre avocat explique la procédure de plaider coupable à l’intéressé (vous). Il se charge aussi de répondre à toutes vos questions et établit une stratégie de reconnaissance de culpabilité afin de limiter la peine de prison et les autres juridictions pénales.
Afin de faire le nécessaire pour alléger la peine encourue par l’auteur des faits, nous demandons une copie du dossier de procédure. Cela permet de servir au mieux les intérêts de nos clients en reprenant les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs. Une fois ce dossier en main, l’avocat peut donner à la personne poursuivie une idée des éléments à charge possédés par le procureur.
Le cabinet Aguillon, des avocats pour plaider coupable à votre service.
Si vous souhaitez procéder à une reconnaissance préalable des faits reprochés, notre cabinet met à votre disposition des avocats spécialisés afin de vous conseiller et de vous aider sur la prononciation de votre peine.
Lors d’un premier entretien en privé, notre avocat explique la procédure de plaider coupable à l’intéressé (vous). Il se charge aussi de répondre à toutes vos questions et établit une stratégie de reconnaissance de culpabilité afin de limiter la peine de prison et les autres juridictions pénales.
Afin de faire le nécessaire pour alléger la peine encourue par l’auteur des faits, nous demandons une copie du dossier de procédure. Cela permet de servir au mieux les intérêts de nos clients en reprenant les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs. Une fois ce dossier en main, l’avocat peut donner à la personne poursuivie une idée des éléments à charge possédés par le procureur.
Faire appel à un avocat pour plaider coupable (CRPC) : Les conditions
Avant de faire appel à un avocat pour plaider coupable, certains critères entrent en jeu.
Premièrement, tout le monde ne peut pas faire appel à la CRPC. La personne mise en cause doit avoir commis un délit pour pouvoir faire son aveu de culpabilité. Les crimes et les contraventions sont exclus.
Deuxièmement, tous les délits ne peuvent faire l’objet d’un plaider-coupable. Ne peuvent être jugé en CRPC les délits suivants :
- les délits de presse (incitation au trouble à l’ordre public, diffamation…)
- les délits politiques
- les infractions punies par une peine de prison supérieure à 5 ans (agressions sexuelles, vol aggravé, violences, menaces…)
Votre avocat sur Pontoise dans le Val d’Oise 95 prend la défense de vos intérêts lorsque vous choisissez de plaider coupable
Vous avez reçu une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Commencez par vous reposer et prenez le temps de réfléchir.
Comme expliqué précédemment, se faire assister par un avocat en droit pénal est obligatoire lorsque l’on souhaite plaider coupable. Avant d’avouer les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats pour plaider coupable. Celui-ci sera à même de vous orienter et de vous dire si, oui ou non, vous avez intérêt à reconnaître votre culpabilité.
Le Cabinet Aguillon, spécialiste en droit pénal met plus de 20 ans d’expertise à votre service pour défendre vos intérêts et votre situation. Ensemble, nous faisons le nécessaire pour présenter au juge un plaidoyer convaincant sur la base d’éléments concrets afin de réduire votre peine sinon vous acquitter.
Prenez contact avec notre cabinet situé à Pontoise dès à présent. Nous répondons à vos questions rapidement et vous présentons diverses stratégies en fonction de votre dossier et du délit que vous avez commis.
Bureaux
- 84, rue Pierre Butin, 95300 PONTOISE
- 01.30.38.34.52
- 01.30.38.10.75
- contact@aguillon-avocat.fr
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